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1. Rapport des conclusions de l'enquête de la Commissaire : Affaire concernant ce qu'il faut éviter de faire lors de la réception et du traitement d'une demande d'accès à l'information présentée en vertu de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée.

by Bertrand, Anne E. Q. C. -- Nouveau-Brunswick. Commisariat à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée; New Brunswick. Office of the Access to Information and Privacy Commissioner

Material type: book Book; Format: print ; Literary form: not fiction Publisher: Fredericton, N.-B. : Commisariat à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée. 2016Other title: Affaire concernant ce qu'il faut éviter de faire lors de la réception et du traitement d'une demande d'accès à l'information présentée en vertu de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée..Online Access: Document électronique (PDF) [fr] Availability: Items available for loan: [CA2 NB OAIPC R15f 2016] (1).
2. Rapport des conclusions de l'enquête de la Commissaire : Affaire concernant la modification d'un document du gouvernement.

by Bertrand, Anne E. Q. C. -- Nouveau-Brunswick. Commisariat à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée; New Brunswick. Office of the Access to Information and Privacy Commissioner

Material type: book Book; Format: print ; Literary form: not fiction Publisher: Fredericton, N.- B. : Commisariat à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée. 2015Other title: Affaire concernant la modification d'un document du gouvernement..Online Access: Document électronique (PDF) [fr] Availability: Items available for loan: [CA2 NB OAIPC R21f 2015] (1).

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