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1. Mémoire de l'intervenante, Procureure Générale du Nouveau-Brunswick: Cour Suprême du Canada : Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en Conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valueurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010.

by Migneault, Gaétan. -- Canada. Cour suprême; Nouveau-Brunswick. Bureau de la Procureure générale

Material type: book Book; Format: print ; Literary form: not fiction Publisher: Fredericton, Nouveau-Brunswick : Bureau de la Procureure générale., 2010Online Access: Document électronique (PDF) [français] Availability: Items available for loan: [CA2 NB ATT C57 2010] (2).
2. Clause nonobstant : (article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés) : bibliographie sélective et annotée / par Gilberte Boilard, Joëlle Desjardins.

by Boilard, Gilberte; Desjardins, Joëlle. -- Québec (Province). Bibliothèque de l'Assemblée nationale. Division de la référence parlementaire

Material type: book Book; Format: print ; Literary form: not fiction Publisher: Québec : Bibliothèque de l'Assemblée nationale, Division de la référence parlementaire, 1988-1993Availability: Items available for loan: [323.4 Q35 v.1] (2).

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