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Le pouvoir déclaratoire du parlement : augmentation discrétionnaire de la compétence fédérale au Canada.

by Lajoie, André; Québec (Province). Assemblée législative. Comité parlementaire de la Constitution.
Material type: materialTypeLabelBookPublisher: Montréal : Presses de l'Université de Montréal, 1969Description: 160 p. ; 22 cm.Subject(s): Canada -- Constitutional law | Canada -- Droit constitutionnel
Item type Current location Call number Status Date due
Main / Collection principale 342.71 L191 (Browse shelf) Available

"Étude commanditée par le Comité parlementaire de la Constitution".

Bibliographie: p. [153]-160.

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