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Rapport des conclusions de l'enquête de la Commissaire : Affaire concernant ce qu'il faut éviter de faire lors de la réception et du traitement d'une demande d'accès à l'information présentée en vertu de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée.

by Nouveau-Brunswick. Commisariat à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée; Bertrand, Anne E. Q. C; New Brunswick. Office of the Access to Information and Privacy Commissioner.
Material type: materialTypeLabelBookPublisher: Fredericton, N.-B. : Commisariat à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée. 2016Description: 15 p. : 28 cm.Other title: Affaire concernant ce qu'il faut éviter de faire lors de la réception et du traitement d'une demande d'accès à l'information présentée en vertu de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée.Online resources: Document électronique (PDF) [fr]
Item type Current location Call number Copy number Status Date due
Government Documents / Documents gouvernementaux CA2 NB OAIPC R15f 2016 (Browse shelf) Document électronique (PDF) [fr] Available

Titre sur le couverture.

Aussi disponible en français sous le titre :

Also available in English under title : Report of the Commissioner's findings : A case about what not to do when receiving and processing a request for access to information submitted under the Right to Information and Protection of Privacy Act.

"Septembre 22, 2016"

Aussi sur le couverture: "Affaire : 2015-2726-AP-1506"

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