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Rapport du comité d'étude des lois soumis à l'hon. Russell King, ministre de la santé et des services communautaires, le 30 novembre 1993.

by Nouveau-Brunswick. ministère de la Santé et des Services communautaires. Comité d'étude des lois.
Material type: materialTypeLabelBookPublisher: Fredericton : Comité d'étude des lois, Ministère de la santé et des services communautaires, [1993]Description: 35 p. ; 29 cm.

Publié aussi en anglais.

Ce comité a été créé d'étudier "des lois auquel on demanderait d'étudier les recommandations du Rapport [Comité d'étude le 7 mai 1993, au sujet des enquêtes relatives aux enfants victimes d'atteintes sexuelles] portant sur le cadre législatif régissant les enquêtes dans les cas d'allégations de mauvais traitements infligés aux enfants, la détermination des situations d'urgence, l'utilisation du régime de protection, les mandats e

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