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Les Grands arrêts de la jurisprudence constitutionnelle au Canada [rendus soit par le Comité juridicaire du Conseil privé soit par la Cour suprême du Canada] / présentés et annotés par Herbert Marx ; [traductions par Alphonse Morissette].

by Marx, Herbert; Canada. Cour suprême.
Material type: materialTypeLabelBookPublisher: Montréal : Les Presses de l'Université de Montréal, 1974Description: 761 p. ; 24 cm.ISBN: 084050263X.Subject(s): Canada -- Droit constitutionnel -- Cas | Canada -- Constitutional law -- CasesDDC classification: 342.71
Item type Current location Call number Status Date due
Main / Collection principale 342.71 G786G (Browse shelf) Available

"Ce recueil ... regroupe un certain nombre de plus grands arrêts de la jurisprudence constitutionnelle au Canada"--P. [1]

Comprend des références bibliographiques.

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