Charte canadienne des droits et libertés / sous la direction de Gérald A. Beaudoin et Edward Ratushny ; M. Bastarache ... [et al.]. - 2e éd. - Montréal : Wilson & Lafleur, c1989. - xxx, 1058 p.

Publ. aussi en anglais sous le titre: The Canadian Charter of Rights and Freedoms. Comprend un index.

Bibliographie: p. [935]-1020.

2891270983


Canada. Charte canadienne des droits et libertés.
Canada. Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Droits de l'homme--Canada.
Civil rights--Canada.


Canada--Droit constitutionnel.
Canada--Constitutional law.

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