Rapport d’Investigation par L’hon. Patrick A. A. Ryan, c.r., commissaire aux conflits d’intérêts au sujet d’allégations faites par Mary Ellen Rose de la ville de Saint John, au Nouveau-Brunswick, de contraventions à la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif visant plusieurs ministres et d’autres députés. - [Fredericton, N.-B. : Assemblée législative; 2013.] - 10 p : 28 cm.

Titre sur le couverture. Library has = Bibliothèque a : Exhibit book : Report of the investigator by the Hon. Patrick A.A. Ryan, Q.C. Conflict of Interest Commissioner into allegations by Mary Ellen Rose of violations of the Members' Conflict of Interest Act = Recueil de pièces : Rapport d'investigation par l'Hon. Patrick A.A. Ryan, c.r., commissaire aux conflits d'intérêts, à la suite d'allégations faites par Mary Ellen Rose, de contraventions à la loi sur les Conflits d'intérêts des députés et des membres du conseil exécutif.
Also available in English under title : Report of the Investigation by the Hon. Patrick A.A. Ryan, Q.C. Conflict of Interest Commissioner into allegations by Mary Ellen Rose of the City of Saint John, New Brunswick of violations of the Members’ Conflict of Interest Act against several Cabinet Ministers and other Members of the Legislative Assembly.

Clerk's Office, 09/20/13, n/c


Conflict of interests--New Brunswick.
Ethics--New Brunswick.
Conflits d'intérêts--Nouveau-Brunswick.
Éthique.

CA2 NB LEG R2704f 2013

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