Rapport des conclusions de l'enquête de la Commissaire : Affaire concernant ce qu'il faut éviter de faire lors de la réception et du traitement d'une demande d'accès à l'information présentée en vertu de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée. Affaire concernant ce qu'il faut éviter de faire lors de la réception et du traitement d'une demande d'accès à l'information présentée en vertu de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée. - Fredericton, N.-B. : Commisariat à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée. 2016. - 15 p. : 28 cm.

Titre sur le couverture. Aussi disponible en français sous le titre : Also available in English under title : Report of the Commissioner's findings : A case about what not to do when receiving and processing a request for access to information submitted under the Right to Information and Protection of Privacy Act. "Septembre 22, 2016" Aussi sur le couverture: "Affaire : 2015-2726-AP-1506"

CA2 NB OAIPC R15f 2016

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