Standing orders of the House of Commons including the conflict of interest code for members and the code of conduct for members of the house of Commons : sexual assault (consolidated version as of October 20, 2015) = Règlement de la Chambre des Communes incluant le code régissant les conflits d'intérêts des députés et le code de conduite pour les députés : harcèlement sexuel (version codifiée au 20 october 2015) Règlement de la chambre des communes incluant le code régissant les conflits d'intérêts des députés et le code de conduite pour les députés : harcèlement sexuel (version codifiée au 20 october 2015) - Ottawa, Ont. : Speaker of the House of Commons, 2015. - 1 v. (var. pag.) ; 28 cm.



12/01/16, House of Commons, gift.


Canada. Parliament. House of Commons --Rules and practice.
Canada. Parlement. Chambre des communes. --Règlements et procédure.


Legislators--Professional ethics.
Membres du Parlement--Déontologie

328.1 C212

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