Hogg, Peter W.

Accord constitutionnel du lac Meech : texte annoté / Peter W. Hogg ; traduit de l'anglais par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton. - Toronto : Carswell, 1988. - vii, 89 p. ; 26 cm.

Comporte du texte en anglais.

0459321110 : 34,95 $

88093915X


Canada. Loi constitutionnelle de 1982.
Canada. Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Canada. Constitution Act, 1982.
Canada. British North America Act.


Gouvernement fédéral--Canada.
Relations fédérales-provinciales (Canada)
Federal government--Canada.
Federal-provincial relations--Canada.


Canada--Droit constitutionnel--Amendements.
Canada--Constitution--Amendements.
Canada--Constitutional law--Amendments.
Canada--Constitution--Amendments.

342.71/03

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