Migneault, Gaétan.

Mémoire de l'intervenante, Procureure Générale du Nouveau-Brunswick: Cour Suprême du Canada : Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en Conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valueurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010. - Fredericton, Nouveau-Brunswick : Bureau de la Procureure générale., 2010. - [vii], 39 ; 28 cm.

"Dossier no 33718." Couv. Titre de la couv. Disponible seulement en français

Comprend des refs bibliogr.


Droit des peuples à se déterminer eux-mêmes.
Canada--Droit constitutionnel.

CA2 NB ATT C57 2010

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